Observations (7)
24/09/2014
Numéro de gestion : 1992B00168
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 23 SEPTEMBRE 2014, le Tribunal de Commerce de REIMS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 23/09/2014
08/10/2019
Numéro de gestion : 1992B00168
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 08/10/2019, LE Tribunal de Commerce de REIMS A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE C.2.M. HABITAT (SARL), ET A DESIGNE : Liquidateur : SELARL Bruno RAULET (Me Bruno RAULET) - 34, rue des Moulins - 51100 REIMS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30/10/2019 Date d'effet : 08/10/2019
14/03/2003
Numéro de gestion : 1992B00168
CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFER A LA MOITIE DU CAPITAL - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 14/03/2003. CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001
11/09/2007
Numéro de gestion : 1992B00168
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort Transfert du siège & de l'établissement principal de 2 RUE DU PETIT TROIS PUITS 51500 TROIS PUITS à ZI COLBERT RUE EMILE DRUART 51370 ST BRICE COURCELLES A compter du 01.03.2007
02/04/2014
Numéro de gestion : 1992B00168
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de Reims en date du 01/04/2014, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 41014075, et désignant : Mandataire judiciaire SCP TIRMANT RAULET (Me Bruno RAULET) - 34, rue des Moulins - 51100 REIMS Ouvrant une période d'observation d'une durée de 6 mois. Date d'effet : 01/04/2014
27/05/2014
Numéro de gestion : 1992B00168
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 27 MAI 2014, le Tribunal de Commerce de REIMS a décidé la poursuite de la période d'observation dans la procédure C.2.M. HABITAT (SARL) (2 mois après le jugement d'ouverture) Date d'effet : 27/05/2014
25/03/2015
Numéro de gestion : 1992B00168
Adoption d'un plan de redressement En date du 24 MARS 2015, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de C.2.M. HABITAT (SARL) pour une durée de 10 ANS , et a désigné SCP TIRMANT RAULET (Me Bruno RAULET) en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 24/03/2015
