Observations (4)
10/11/1995
Numéro de gestion : 1992A00119
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 9.11.1995
24/11/1995
Numéro de gestion : 1992A00119
(Procédures collectives) EN DATE DU 22/11/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : Mr PEYMIRAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME Maitre PH.URBAIN LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 09/11/95
01/02/1999
Numéro de gestion : 1992A00119
(Procédures collectives) EN DATE DU 27/01/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 27/01/99
25/10/1995
Numéro de gestion : 1992A00119
Radiation du RCS le 25/10/1995 avec effet au 30/09/1995 FERMETURE DU FONDS