20/06/1995
Numéro de gestion : 1995B00778
Historique : CONSTITUTION : - DEPOT AU GREFFE DE L A ROCHE SUR YON - PUBLICITE : OUEST FRANCE DU 3.02 .1992 TRANSFERT : - PUBLICITE : ECHO DE L'OUEST
20/06/1995
Numéro de gestion : 1995B00778
Observations concernant l'établissement situé Zone Artisanale les Fromentaux 44690 Maisdon-sur-Sèvre : CETTE SOCIETE TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL PRECED EM- MENT FIXE A MOUILLERON LE CAPTIF (85) 23 RUE D E LA ROCHE SUR YON
25/10/2006
Numéro de gestion : 1995B00778
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 25/1 0/2006ouvrant une procédure de redressement judici aire et fixant la fin de la période d'observation au 25/04/2007. Cessation des paiements en date du 23/10/2006. Juge Commissaire : M HILLAIRET Jean-Mi chel Mandataire Judiciaire : ME HERVOUET François 6 PLACE VIARME BP 74 606 44000 NANTES Administrate ur : ME DOLLEY Armel 44 RUE DE GIGANT 44100 NANTES dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui s ont conférés par la loi, d'assister le débiteur da ns tous ses actes de gestion.
19/04/2007
Numéro de gestion : 1995B00778
MODIFICATION DU 19 AVRIL 2007 Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 18/04/2007 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 25/10/2007.
10/10/2007
Numéro de gestion : 1995B00778
MODIFIATION DU 11 OCTOBRE 2007 Jugement du Tribuna l de Commerce de NANTES du 10/10/2007 autorisant l a poursuite d'exploitation jusqu'au 25/04/2008.
20/02/2008
Numéro de gestion : 1995B00778
MODIFICATION DU 21 FEVRIER 2008 Jugement du Tribun al de Commerce de Nantes du 20/02/2008 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entrep rise. Commissaire à l'exécution du plan : M. Armel DOLLEY 44 rue de Gigant 44100 Nantes
29/02/2008
Numéro de gestion : 1995B00778
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 21.0 1.2008 nommant Mr SANTERRE en qualité de Juge Comm issaire suppléant.
28/06/2011
Numéro de gestion : 1995B00778
Par ordonnance rendue le 11 MAI 2011, Monsieur le Juge Commissaire a mis fin à la mission de Me HERV OUET, Mandataire Judiciaire
24/01/2013
Numéro de gestion : 1995B00778
Jugement du Tribunal de commerce de NANTES, a prononcé en date du 23-01-2013, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le numéro 2013-75, date de cessation des paiements le 23-01-2013, liquidateur Maître François HERVOUET 6 PLACE VIARME 44000 NANTES. Avec poursuite d'activité au 24/04/2013 et maintien de Me A. DOLLEY 44 rue de Gigant 44000 NANTES, administrateur judiciaire.
04/04/2013
Numéro de gestion : 1995B00778
Jugement du Tribunal de commerce de NANTES en date du 27-03-2013, arrêtant un plan de cession dans le cadre de la liquidation judiciaire au profit de STE AUGEREAU .
28/10/2013
Numéro de gestion : 1995B00778
VENTE DU FONDS DE COMMERCE LE 01-04-2013 AU PROFIT DE de la société AUGEREAU AUTOCARS.
17/01/2014
Numéro de gestion : 1995B00778
Ordonnance du 16/01/2014. Remplacement du Juge Commissaire par Monsieur Amaury de BOTMILIAU
16/02/2018
Numéro de gestion : 1995B00778
Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 15/02/2018
