Observations (2)
Numéro de gestion : 1992D00053
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 5 000.00 FRF nouveau montant : 762.25 Eur
19/11/2019
Numéro de gestion : 1992D00053
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 19/11/2019
