Observations (4)
29/07/1993
Numéro de gestion : 1992B00128
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU :23/07/93
29/07/1993
Numéro de gestion : 1992B00128
Faillite non personnelle JUGEMENT EN DATE DU 28.07.1993 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR SAUDEAU ROBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE TREMELOT ET A FIXE AU 23.07.1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU :28.07.1993
29/07/1993
Numéro de gestion : 1992B00128
Faillite non personnelle JUGEMENT EN DATE DU 28.07.1993 : LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR SAUDEAU ROBERT MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE TREMELOT A COMPTER DU :28/07/93
Numéro de gestion : 1992B00128
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
