Observations (9)
03/06/2004
Numéro de gestion : 1992D50047
Déclaration de cessation des paiements FAITE AU T.G.I. 47200 MARMANDE Date d'effet : 16/01/2004
03/06/2004
Numéro de gestion : 1992D50047
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/03/2004 PRONONCE PAR LE T.G.I. DE 47200 MARMANDE ; NOMME MME Catherine KAMIANECKI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET LA S.C.P. GUGUEN-STUTZ 22 BOULEVARD ST CYR - 47300 VILLENEUVE SUR LOT, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT AU 09/03/2004 DIT QUE LE DEBITEUR DEVRA SE PRESENTER DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE A L'AUDIENCE DU 15/06/2004 Date d'effet : 09/03/2004
18/10/2004
Numéro de gestion : 1992D50047
Décision de poursuite d'activité SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/07/2004, LE T.G.I. DE MARMANDE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30/11/2004 Date d'effet : 06/07/2004
07/12/2004
Numéro de gestion : 1992D50047
Renouvellement de la poursuite d'activité JUGEMENT EN DATE DU 30/11/2004 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/03/2005 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE Date d'effet : 30/11/2004
18/07/2005
Numéro de gestion : 1992D50047
Homologation plan apurement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2005 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP GUGUEN - STUTZ, représentée par Me GUGUEN 22 Bd St Cyr - 47300 VILLENEUVE SUR LOT Date d'effet : 08/04/2005
24/04/2008
Numéro de gestion : 1992D50047
EN DATE DU 15/04/2008, LE T.G.I. DE MARMANDE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN. A CONFIRME M LE PRESIDENT DU TGI COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME LA S.C.P. Odile STUTZ COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D50047
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1992D50047
SIRET : 384 979 175 00021 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 243 000.00 FRF - NOUVEAU MONTANT : 189 494.13 EUR
29/12/2017
Numéro de gestion : 1992D50047
Radiation du RCS le 29/12/2017 avec effet au 07/12/2017 Par jugement en date du 07.12.2017 le Tribunal de Grande Instance d'Agen a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs des opérations de liquidation.
