Observations (4)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992D00095
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
18/04/2005
Numéro de gestion : 1992D00095
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire : MOD D'OFFICE DU 18.04.2005 : Jugement du tribunal de grande instance d'Angou- lême en date du 12.04.2005 ouvrant une procédure de redressement judiciaire selon le régime simpli- fié. constate la cessation des paiements de l' EARL de chez Pilloux et de Jean-Claude PITON, constate la confusion des patrimoines. fixe provisoirement la cessation des paiements au 25.02.2005 désigne ME Jean François TORELLI 17 rue de Péri- gueux 16000 ANGOULEME représentant des créanciers juge commissaire : MR Frédéric CHARLON Désigne MR Patrick HANSEN 29 rue Jacques Moreau 16200 Jarnac en qualité d'expert aux fins d'aider le débiteur dans l'élaboration d'un projet de plan de redressement fin de la période d'observation ; 06.10.2005 Date d'effet : 12/04/2005
13/10/2005
Numéro de gestion : 1992D00095
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 13.10.2005 : Jugement du tribunal de grande instance d'Angou- lême en date du 06.10.2005 autorisant la poursuite d'activité de l'EARL DE CHEZ PILLOUX et MR Jean Claude PITON en sa qualité d'exploitant agricole Proroge la période d'observation jusqu'au 09.02.2006
08/02/2006
Numéro de gestion : 1992D00095
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 08.02.2006 : Jugement du tribunal de grande instance d'Anou- lême en date du 02.02.2006 autorisant la poursuite d'activité de l'EARL DE CHEZ PILLOUX et MR Jean- Claude PITON en sa qualité d'exploitant agricole Proroge la période d'observation jusqu'au 25.04.2006
