Observations (2)
31/01/2007
Numéro de gestion : 2000D00374
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 26/01/2007 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE A CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE, OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE, A DESIGNE MR DOMINIQUE COUTURIER, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MR FRANCK DOUDET JUGE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE BEATRICE PASCUAL DEMEURANT 6 RUE DUPLEIX AU HAVRE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 641-2 L 641-4 L 641-5 ET L 641-10 DU CODE DE COMMERCE ET LA SCP DE COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES REVOL-HERMONVILLE DEMEURANT 203 BOULEVARD DE STRASBOURG AU HAVRE AFIN DE DRESSER L'INVENTAIRE ET DE REALISER LA PRISEE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR AINSI QUE DES GARANTIES QUI LE GREVENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 641.4 ALINEAS 4 ET 5 - A FIXE A UNE ANNEE LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 643-9 DU CODE DE COMMERCE
Numéro de gestion : 2000D00374
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. SIRET : 385 012 109 00018 - CODE APE : 011A Culture de cereales, cultures industrielles (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE)
