Observations (2)
23/04/2013
Numéro de gestion : 2000A00859
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Aunac 12470 Condom-d'Aubrac Références cadastrales : Section AY, N°64, 66, 67, 96, 98 ; Section BC, N° 29, 13, 14, 15, 31, 33 Acte de Me Benoît ESPINASSE, Notaire à ESPALION, en date du 02/04/2013
Numéro de gestion : 2000A00859
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du tribunal de commerce d'Espalion supprimé par suite du rattachement du tribunal d'Espalion au tribunal de Rodez avec effet au 01/01/2000 (décret N0 99-659 du 30 juillet 1999)
