Observations (7)
06/04/1998
Numéro de gestion : 1992D00365
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 11-04-1996 A prononcé La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire - liquidateur : me Hirou à Libourne 33500 -
06/04/1998
Numéro de gestion : 1992D00365
Arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 26-02-1997 La d'appel de Bordeaux Refrmants les jugements de ce tribunal en date du 11-04-1996 a ouvert la procédure de redressement judiciaire, a ouvert la procédure de redressement judiciaire au bénéfice des époux mouliné et de la Scea Mouline--
06/04/1998
Numéro de gestion : 1992D00365
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 05-06-1997 A prononcé Arrête le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité -
22/03/2013
Numéro de gestion : 1992D00365
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 15-03-2013 A prononcé l'ouverture de la procèdure de redressement judiciaire, constate l'état de cessation des paiements, fixe provisoirement au 22-02-2013 la date de cessation des paiements, désigne Mme PACTEAU en qualité de juge commissaire, Mme BULLIER et Mme BARET en qualité de juges commissaires suppléants, désigne Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET 23 rue du chai des farines 33000 BORDEAUX en qualité de mandataire judiciaire.
07/04/2014
Numéro de gestion : 1992D00365
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 21/03/2014 A prononcé un jugement ordonnant l'extension de la procédure de redressement judiciaire en cours à l'égard de la SCEA DES VIGNOBLES MOULINE à la procédure de redressement judiciaire en cours à l'égard deM. Patrick MOULINE, ordonne le renouvellement de la période d'observation jusqu'à la fin de l'année cuturale soit le 31/10/2014.
02/04/2015
Numéro de gestion : 1992D00365
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 20-03-2015 A prononcé L'arrêt du plan de redressement commun de la SCEA MOULINE et M. Patrick Mouline, fixée la durée du plan à 10 ans et nomme La SCP SILVESTRI BAUJET 23 RUE DU CHai des Farines 33000 Bordeaux en qualité de commissaire à l'exécution du plan
19/08/2016
Numéro de gestion : 1992D00365
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 09/08/2016 A prononcé la résolution du plan de redressement par continuation adopté par jugement du 20/03/2015 ; a prononcé la liquidation judiciaire de la société conformément aux articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce ; Désigne Mme Caroline FAURE en qualité de juge commissaire ; désigne Mesdames LOUWERSE et BORDAS-DOMENACHE en qualité de juges commissaires suppléants ; désigne Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET 23 rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX en qualité de mandataire liquidateur
