Observations (9)
26/04/1994
Numéro de gestion : 1992B80104
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 19.04.94 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 19.04.94
13/07/1993
Numéro de gestion : 1992B80104
DECLARATION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR CONTROLE TECHNIQUE AUTOMO- BILE ROBERT MAILLET EN DATE DU 09.07.93 A COMPTER DU : 09.07.93
13/07/1993
Numéro de gestion : 1992B80104
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.07.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMO- BILE ROBERT MAILLET A NOMME MR SPRECHER ROBERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAI RE ET ME STREBLER 42 RUE PIERRE SEMARD A SETE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 09.07.93 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU : 09.07.93
21/09/1993
Numéro de gestion : 1992B80104
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 14.09.93 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE EURL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ROBERT MAILLET POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 14.09.93
21/01/1994
Numéro de gestion : 1992B80104
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 18.01.94 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 18.01.94
14/09/1994
Numéro de gestion : 1992B80104
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 02/09/94 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 02/09/94
09/11/1994
Numéro de gestion : 1992B80104
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/11/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A ARRETE LE PLAN PROPOSE ET A NOMME ME STREBLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECU- TION A COMPTER DU 08/11/94
23/05/2005
Numéro de gestion : 1992B80104
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.05.2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A MIS FIN A LA MISSION DE ME STREBLER ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE EURL MAILLET CTA Date d'effet : 13/05/2005
Numéro de gestion : 1992B80104
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
