Observations (3)
Numéro de gestion : 2005D70308
DOSSIER 92 B140 JOINT AU DOSSIER 2005 D 308 EN DATE DU 13/12/05
13/12/2005
Numéro de gestion : 2005D70308
Transformation de la société suivant p.v d'assemblee en date du 20/09/05 changement de la forme juridique de la SARL PHARMACIE BORD PAYAN en SELARL PHARMACIE BORD PAYAN Dépot d'acte n° a 1677 du 13/12/05 Journal publicateur : l'echo le valentinois du 17/12/05 Date d'effet : 05/12/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005D70308
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
