Observations (4)
31/10/2018
Numéro de gestion : 1992A40070
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo du 30/10/2018 prononçant le redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois jusqu'au 30/04/2019 Cessation des paiements : 31/08/2017 Mandataire judiciaire : SAS DAVID - GOIC et ASSOCIES prise en la personne de Me DAVID Daniel 1, rue de la Croix Désilles 35400 Saint Malo Date d'effet : 30/10/2018
18/04/2019
Numéro de gestion : 1992A40070
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-MALO en date du 18/04/2019, prononçant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 30/10/2019. Date d'effet : 18/04/2019
22/10/2019
Numéro de gestion : 1992A40070
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo en date du 22/10/2019 prononçant la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire. Liquidateur : SAS DAVID - GOIC et ASSOCIES prise en la personne de Me DAVID Daniel 1, rue de la Croix Désilles 35400 Saint Malo Date d'effet: 22/10/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A40070
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
