Observations (5)
02/10/1992
Numéro de gestion : 1992A00270
PAR DECLARATION ENREGISTREE LE 01.10.1992, MONSIEUR GEORGES MOCQUES, A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS A LA DATE DU 31.08.1992, ET A SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE
08/10/1992
Numéro de gestion : 1992A00270
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.10.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR GEORGES MOCQUES, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 03.04.92 A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 06.10.92
08/10/1992
Numéro de gestion : 1992A00270
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.10.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR GEORGES MOCQUES A CONFIRME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 03.04.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 06.10.92
27/01/1997
Numéro de gestion : 1992A00270
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MR GEORGES MOCQUES UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMECIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU 21/01/97
04/03/1997
Numéro de gestion : 1992A00270
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GEORGES MOCQUES A COMPTER DU 25/02/97
