Observations (2)
28/02/2019
Numéro de gestion : 2000B00977
Fusion - L236-1 à compter du 17/01/2019 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : Société absorbée AUTO BILAN GRANVILLE, Société à responsabilité limitée (SARL), ZI du Mesnil - rue de la Parfonterie 50400 Granville (RCS COUTANCES (5002) 387 785 421) Société absorbante GRANVILLE CONTROLE TECHNIQUE, Société à responsabilité limitée (SARL), 126 rue des Armateurs 50400 GRANVILLE (RCS COUTANCES (5002) 385 116 942) avec effet rétoactif au 01/05/2018
Numéro de gestion : 2000B00977
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité de contrôle technique au 52 rue des Armateurs - zone d'activité du Prétôt à Granville (nouvel intitulé : 52 rue des Armateurs 50400 Granville) La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce).
