Observations (4)
05/06/1996
Numéro de gestion : 2005B00376
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/05/96,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA EPI DU BERRY.NOMME MR LACALMONTIE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR PATTERONI EN QUALITE DE JUGE SUPPLEANT.DESIGNE ME PERES,SIS 33 RUE DE LA POSTE 36000 CHATEAUROUX,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.NOMME ME RODDE,SIS 21 AVE DE LA CHATRE 36000 CHATEAUROUX,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR FIXE PROVISOIREMENT AU 04/05/96 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.FIXE A 6 MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
16/07/1996
Numéro de gestion : 2005B00376
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/96,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX ARRETE LE PLAN DE CESSION PROPOSE PAR EPIS-CENTRE LE 31/05/96 MODIFIE LE 15/06/96 POUR LES SOCIETES SUIVANTES : EPI DU BERRY,SCA SEMAGRA ET SA SEMENCES PETIT. FIXE LA DUREE DU PLAN A DEUX ANS.DESIGNE PENDANT CETTE DUREE : MAITRE RODDE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25/01/85. MAINTIENT MR LACALMONTIE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE,MR PATTERONI EN QUALITE DE JUGE SUPPLEANT.MAINTIENT ME PERES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.MAINTIENT ME RODDE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.
03/07/2000
Numéro de gestion : 2005B00376
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/06/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTR DE LA SA EPI DU BERRY. Date d'effet : 21/06/2000
Numéro de gestion : 2005B00376
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 495 459.31 EUR
