Observations (5)
26/01/2016
Numéro de gestion : 2004A00167
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 21/01/2016, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a ordonné le renouvellement de la période d'observation dans la procédure LETERTRE Fabien, jusqu'au 21/07/2016. Date d'effet : 21/01/2016
21/07/2016
Numéro de gestion : 2004A00167
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 21/07/2016, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation dans la procédure LETERTRE Fabien, jusqu'au 22/09/2016. Date d'effet : 21/07/2016
26/08/2013
Numéro de gestion : 2004A00167
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 6 Place de l'Eglise 28480 Frétigny Références cadastrales : Section A , N°391 Acte de Maître Maryline NAVET-DAUTEUIL ,Notaire à Thiron Gardais , en date du 15/07/2013
23/07/2015
Numéro de gestion : 2004A00167
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 21/07/2015, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre LETERTRE Fabien sous le numéro 4181342, a désigné : - Administrateur judiciaire : Me Guy PIERRAT - 24, Rue Chanzy - CS 20299 - 28008 CHARTRES CEDEX, Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion - Mandataire judiciaire : SELARL "P.J.A." - 6/8, Rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 21/01/2014 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 21/07/2015
28/09/2016
Numéro de gestion : 2004A00167
Plan de redressement : continuation En date du 22/09/2016, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de LETERTRE Fabien pour une durée de 10 Ans, et a désigné Me Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy - CS 20299 - 28008 CHARTRES CEDEX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 22/09/2016
