20/07/2015
Numéro de gestion : 1992D40065
Par jugement en date du 13/07/2015, le Tribunal de Grande Instance de Brest a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois. (Notification du TGI de Brest en date du 17/07/2015).
27/05/2016
Numéro de gestion : 1992D40065
Ordonnance du 25/02/2016 rendue par le Tribunal de Grance Instance de Brest Décharge Maître LAURENT de sa désignation d'administrateur judiciaire (Désigné par jugement du 25/01/2016) Désignation de Maître Sophie GAUTIER 111 Bld de Lattre de Tassigny 35000 Rennes en qualité d'administrateur provisoire dans la procédure de redressement judiciaire de l'EARL JEAN-JACQUES HERE avec mission prévue aux dispositions de l'article L631-12 du Code de Commerce. (Notification du TGI de Brest)
Numéro de gestion : 1992D40065
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
19/10/2018
Numéro de gestion : 1992D40065
Par jugement en date du 08/10/2018 le tribunal de grande instance de brest a prononcé la clôture pour insuffissance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de l'EARL JEAN-JACQUES HERE. (notification du TGI de brest du 18/10/2018)
19/10/2018
Numéro de gestion : 1992D40065
Radiation du RCS le 19/10/2018 avec effet au 08/10/2018
05/02/2016
Numéro de gestion : 1992D40065
Par jugement en date du 25 janvier 2016 le Tribunal de Grande Instance de Brest a prorogé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois. (Notification du TGI de Brest du 28/01/2016)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D40065
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
16/01/2015
Numéro de gestion : 1992D40065
Par jugement en date du 12/01/2015, la Tribunal de Grande Instance de Brest a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL JEAN-JACQUES HERE. A fixé la date de cessation des paiements au 10/11/2014. A nommé la SELARL EMJ, 2 place de la Liberté BP 78308 - 29283 Brest cedex, en qualité de mandataire judiciaire. A fixé la période d'observation à 6 mois. (Notification du TGI de Brest en date du 14/01/2015).
28/07/2016
Numéro de gestion : 1992D40065
Par jugement en date du 11/07/2016, le Tribunal de Grande Instance de Brest a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de l'EARL JEAN-JACQUES HERE. A fixé la date de cessation des paiements au 26/12/2015. A nommé la SELARL EMJ en qualité de mandataire liquidateur. (Notification du TGI de Brest en date du 12/07/2016).
14/10/2016
Numéro de gestion : 1992D40065
Par jugement en date du 10/10/2016, le tribunal de grande instance de Brest a ordonné la rectification du jugement du tribunal de grande instance de Brest en date du 11/07/2016 en ajoutant dans le dispositif l'autorisation de poursuite d'activité de l'EARL JEAN-JACQUES HERE pendant une durée de trois mois. (Notification du greffe du TGI de Brest en date du 13/10/2016).
14/10/2016
Numéro de gestion : 1992D40065
Par jugement en date du 10/10/2016, le tribunal de grande instance de Brest a prorogé la poursuite d'activité pour une nouvelle durée de trois mois. (Notification du greffe du TGI de Brest en date du 13/10/2016).
