Observations (3)
05/04/2007
Numéro de gestion : 2007A00099
: En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 16 Mars 2007
05/04/2007
Numéro de gestion : 2007A00099
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
Numéro de gestion : 2007A00099
CONJOINT COLLABORATEUR : PERNE Cathy Dominique 150 Avenue Jean Moulin - 62180 Rang-du-Fliers NE(E) LE 22/05/1962 A BERCK SUR MER PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 16/03/2007.
