Observations (9)
17/04/1992
Numéro de gestion : 1992D00256
Création
31/05/1995
Numéro de gestion : 1992D00256
Par ordonnance rendue le 15 05 1995 Par le juge commissaire a autorisé,pendant la période d observation,me Libert à contracter un prêt (sous forme d escompte de mobilisation de créance,ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : banqué pour l industrie française 26 rue Laffitte 75311 Paris cedex 09 à hauteur de : 250 Kf et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985
10/05/1996
Numéro de gestion : 1992D00256
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes en date du 29 04 1996 , arrêtant le plan de cession au profit de Snc paradis finance 77 rue de lorraine 67380 Lingolsheim . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex
15/02/2000
Numéro de gestion : 1992D00256
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 07/02/2000 nommant Mr Boulard juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992D00256
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
13/03/2003
Numéro de gestion : 1992D00256
Ordonnance en date du 10/03/2003 , met fin à la mission de Me Marie-Dominique DU BUIT Représentant des créanciers
24/06/2004
Numéro de gestion : 1992D00256
Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 21/06/2004 , Désignant SCP Patrice BRIGNIER-Florence TULIER, en la personne de Me F. TULIER, Administrateur Judiciaire Ass. 1 rue des Mazieres Le Clos de l'Agora 91000 EVRY En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
04/01/2005
Numéro de gestion : 1992D00256
Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 03/01/2005 , Désignant Me TULIER 1 rue des Mazieres Le Clos de l'Agora 91000 EVRY En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
24/01/2013
Numéro de gestion : 1992D00256
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Evry rendue le 24/01/2013 nommant M. Condomines juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
