Observations (5)
25/05/1994
Numéro de gestion : 1992B00101
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES MADAME SYLVIA GUILLOT NEE DUJARDIN AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SARL LE MAGASIN DE SYLVIA AU CAPITAL DE 55.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 28120 ILLIERS COMBRAY, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 31.12.1992. ELLE A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
30/05/1994
Numéro de gestion : 1992B00101
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.05.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE LE MAGASIN DE SYLVIA, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIRMENT AU 30.11.92, A NOMME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 30.05.1994
30/05/1994
Numéro de gestion : 1992B00101
PAR JUGEMENT RENDU LE 30.05.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE MAGASIN DE SYLVIA, A CONFIRME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.11.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 30.05.1994
21/06/1996
Numéro de gestion : 1992B00101
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL LE MAGASIN DE SYLVIA A COMPTER DU 18/06/96
Numéro de gestion : 1992B00101
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 55 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 384.70 EUR
