06/08/1999
Numéro de gestion : 1992B01880
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre , en date du 06/08/1999
18/08/1999
Numéro de gestion : 1992B01880
Le tribunal de commerce de Nanterre , a prononcé en date du 18/08/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00768 , date de cessation des paiements le 05/08/1999 , et a désigné juge commissaire m. Hubert louis , administrateur me francisque gay 3 ave de Madrid 92200 Neuilly sur seine avec pour mission : Assister , représentant créanciers me jacques Chavinier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
14/12/1999
Numéro de gestion : 1992B01880
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 14/12/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois
18/04/2000
Numéro de gestion : 1992B01880
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 18/04/2000 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 18 08 2000 Administrateur me francisque gay 3 ave de Madrid 92200 Neuilly sur seine
03/08/2000
Numéro de gestion : 1992B01880
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 03/08/2000 , arrêtant le plan de continuation, désigne Sarl Geda-batir comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Francisque GAY 3 Ave de Madrid 92200 NEUILLY SUR SEINE , met fin à la mission de l'administrateur Me Francisque GAY 3 Ave de Madrid 92200 NEUILLY SUR SEINE , maintient représentant des créanciers Me Jacques CHAVINIER 130 Rue du 8 mai 1945 92000 NANTERRE , nom du juge commissaire : M. louis Hubert
10/11/2000
Numéro de gestion : 1992B01880
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 09/11/2000 , accorde un délai supplémentaire de 6 mois pour déposer la liste des créances.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B01880
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/01/2002
Numéro de gestion : 1992B01880
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre , en date du 28/01/2002
31/01/2002
Numéro de gestion : 1992B01880
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre prononce en date du 31/01/2002 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 2002j00144 , date de cessation des paiements 23/01/2002 désigne juge commissaire Mme Douteau-douvier Annie , liquidateur Scp Becheret-thierry mission conduite par me Becheret 3.5.7 ave Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
19/03/2002
Numéro de gestion : 1992B01880
Par jugement en date du 13 mars 2002 le tribunal de commerce de Nanterre a autorisé la poursuite d'activité pour une période de 2 mois expirant le 31 mars 2002
20/01/2004
Numéro de gestion : 1992B01880
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 20/01/2004 nommant M. BOUCLY FRANCIS juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
15/09/2005
Numéro de gestion : 1992B01880
Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 15/09/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : BOUCLY , nom du liquidateur : SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL
