Observations (9)
01/12/1995
Numéro de gestion : 1992B00196
POURSUITE DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 20/10/95
20/03/2003
Numéro de gestion : 1992B00196
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Date d'effet : 29/10/2002
08/04/2003
Numéro de gestion : 1992B00196
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. LEBOUIL ERIC, EN SA QUALITE DE GERANT Date d'effet : 08/04/2003
15/04/2003
Numéro de gestion : 1992B00196
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/04/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE AVEC UNE POURSUITE D'ACTIVITE DE: 1 MOIS ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: LACOMBE JEAN PIERRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 08/04/2003 Date d'effet : 15/04/2003
09/09/2003
Numéro de gestion : 1992B00196
Mention d'office ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 09/09/2003 DESIGNANT EN QUALITE DE CONTROLEUR TELECOM SA DIESE TELECOM 52 AVENUE DE BOURG LA REINE 92220 BAGNEUX Date d'effet : 09/09/2003
02/12/2003
Numéro de gestion : 1992B00196
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE EN DATE DU 21/11/2003, DESIGNANT MR LEBOUIL ERIC DEMEURANT LE CHAMP LONG, 72460 SAVIGNE L'EVEQUE, EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC AVEC MISSION DE REPRESENTER LA SOCIETE DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 21/11/2003
12/12/2006
Numéro de gestion : 1992B00196
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2006, M. LESLIN CHRISTIAN A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 31/12/2006
22/01/2008
Numéro de gestion : 1992B00196
EN DATE DU 22/01/2008, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 22/01/2008
13/11/2019
Numéro de gestion : 1992B00196
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
