Observations (6)
08/11/1996
Numéro de gestion : 1992B00149
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 08.08.96 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 08.08.96 ADMINISTRATEUR : MAITRE ROBERT MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : SELAFA GUY BELLUARD & LUC GOMIS FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU : 08.11.96
28/01/1997
Numéro de gestion : 1992B00149
JUGEMENT DU T.G.I. DE THONON EN DATE DU :10 JANVIER 1997. AUTORISATION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU :04 AVRIL 1997
10/10/1997
Numéro de gestion : 1992B00149
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 04 AVRIL 1997 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 11 AVRIL 1997
29/11/1996
Numéro de gestion : 1992B00149
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 08.11.96 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 10.01.97
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B00149
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1992B00149
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
