Observations (3)
13/05/1996
Numéro de gestion : 1992B00946
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 13/05/1996
29/05/1996
Numéro de gestion : 1992B00946
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 28/05/1996 , la liquidation judiciaire sous le numéro 96j00369 , date de cessation des paiements le 28/09/1995 , désigne juge commissaire m. roux , juge commissaire suppléant m. Souc , liquidateur me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
08/09/1997
Numéro de gestion : 1992B00946
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 08/09/1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. roux , nom du liquidateur : me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 8 Septembre 1997
