Observations (5)
15/11/2006
Numéro de gestion : 1992A00101
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE, IL A ETE PROCEDE A UNE DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. LAUREMBOURLE SEBASTIEN, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 10 RUE DE LA COTE MINON - 03110 ST REMY EN ROLLAT, RECUE PAR ME BERTRAND LABBE DE MONTAIS, NOTAIRE A CUSSET (03), LE 21/09/2006. Date d'effet : 21/09/2006
14/11/2013
Numéro de gestion : 1992A00101
Déclaration d'insaisissabilité des droits sur un bien immobilier sis 15 rue de la Madeleine - 69007 LYON 7ème à compter du 22/10/2013 Références cadastrales : Section BH, n°51, lots 106, 146 et 147 Acte de Me Marc Carrier de Boissy ,Notaire à CUSSET (03) en date du 22/10/2013
08/04/2015
Numéro de gestion : 1992A00101
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier situé 7 rue des Marronniers - 69002 LYON 2EME ARRONDISSEMENT Références cadastrales : Section AM, N°22 Acte de Maitre Jeanne Marie CARRIER DE BOISSY, Notaire à CUSSET, en date du 03/02/2015
22/01/2016
Numéro de gestion : 1992A00101
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier pour la quote-part indivise détenue par LAUREMBOURLE Sébastien sur le bien Désignation du bien immobilier : 6 place Bellecour - 69002 LYON Références cadastrales : Section AK numéro 97 - lot 64 et le tiers indivis du lot 66 Acte du 04/12/2015 de Me Maud FILIPPI-PERRET, notaire à Vénissieux (69), avec la participation de Me Jeanne-Marie CARRIER DE BOISSY, notaire à Cusset (03).
Numéro de gestion : 1992A00101
Date de début d'activité de l'entreprise : 13/05/1992
