Observations (2)
Numéro de gestion : 2017A00096
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, les activités ambulantes étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce.
10/01/2018
Numéro de gestion : 2017A00096
Radiation du RCS le 10/01/2018 avec effet au 31/12/2017
