Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A50249
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marennes ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de La Rochelle décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/08/2014
Numéro de gestion : 1999A50249
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 12 rue de la Baudette Zone Artisanale 17840 LA BREE LES BAINS Références cadastrales : Section D , N°1698 - 1699 Acte de Me Catherine Bourgoin,Notaire à Saint Pierre d'Oléron (17310) 7 rue de la République, en date du 22.07.2014
