Observations (2)
18/06/2003
Numéro de gestion : 1992B00304
Divorce Changement de régime matrimonial de MME Meliet : Divorce en date du 28/03/97 Ancien gérant technique du centre commercial le parterre : Mme Stéphanie Maystre Nouveau gérant technique du centre commercial le parterre : Mmr Nadia Rohail Date d'effet : 01/07/1997
Numéro de gestion : 1992B00304
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 063 500.00 FRF nouveau montant : 162 129.53 Eur
