Observations (2)
14/05/1992
Numéro de gestion : 1992A00284
Historique : NOM COMMERCIAL : DESTAMPES BERTRAND.
16/02/2012
Numéro de gestion : 1992A00284
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsi eur DESTAMPES Bertrand, portant sur l' immeuble co nstituant sa résidence principale sis à BAUVIN (NO RD) 16 rue de la Gare, reçue par Maître Jean-Yves LEMAIRE, notaire à CARVIN (Pas de Calais) le 26/12 /2011, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.
