Observations (8)
12/05/1992
Numéro de gestion : 1992D00167
Historique des observations RCS : Mention du 15/01/2004 : Transfert du siège social à compter du 7/1/2004 Ancien siège : 5 Impasse Mallarmé 66250 SAINT - LAURENT DE LA SALANQUE
28/04/2000
Numéro de gestion : 1992D00167
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan du 11.04.2000 ouvrant une de redressement judiciaire Représentant des Créanciers : Me HERMELINE - 7, rue Mailly à Perpignan
24/11/2000
Numéro de gestion : 1992D00167
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN A PRONONCE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 11.10.2000
19/06/2001
Numéro de gestion : 1992D00167
Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 15.5.2001 prorogeant la période d'observation pour un delai de 8 mois à compter du 7.5.2001
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992D00167
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
07/02/2002
Numéro de gestion : 1992D00167
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 08.01.2002 autorisant la continuation de l'entreprise pour une durée de 3 mois à compter de ce jour avec mission d'achever les opérations en cours et notamment de procéder à la clôture des comptes bancaires - Commissaire à l'exécution du plan : Me SAMSON
28/06/2004
Numéro de gestion : 1992D00167
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN EN DATE DU 15.06.2004 SOLLICITANT LA MODIFICATION DU PLAN
24/02/2005
Numéro de gestion : 1992D00167
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN DU 1.2.2005 MODIFIANT LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SCI
