Observations (6)
19/02/1993
Numéro de gestion : 1992A00163
(Procédures collectives) JUGEMENT : 17.2.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
09/02/1993
Numéro de gestion : 1992A00163
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 3.2.93
19/02/1993
Numéro de gestion : 1992A00163
(Procédures collectives) JUGEMENT : 17.2.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 3.2.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
12/06/1995
Numéro de gestion : 1992A00163
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.6.95 EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME SAN ROMAN PATRICIA ET DE MR SAN ROMAN JEAN FRANCOIS A LA SCI REGSAN - GESTION IMMOBILIERE - CENTRE COMMERCIAL TOURNAMY 06000 MOUGINS DATE CESSATION PAIEMENTS : 3.2.93 MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES LES PROCEDURES SONT COMMUNES
27/07/2004
Numéro de gestion : 1992A00163
(Procédures collectives) EN DATE DU 21/07/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE MME SAN ROMAN OLLOGUIEGUI PATRICIA - SAN ROMAN JEAN FRANCOIS ET SCI REGSAN A COMPTER DU 21/07/2004 Date d'effet : 21/07/2004
02/10/1992
Numéro de gestion : 1992A00163
Radiation du RCS le 02/10/1992 avec effet au 30/09/1992 DISPARITION DU FONDS
