Observations (4)
08/03/1994
Numéro de gestion : 1992D00192
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/03/94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR ASSIGNATION,ETEND A LA SCI UD VALLAT,LA PROCDURE DE REDRESE- -MENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DONT A FAIT L'OBJET LA SARL CHAMP'AZUR PLAN BEAUMOUILLE 13170 FUVEAU PAR JUGEMENT DU 10/01/94. MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR BRISSAC REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE FERAUD PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE ,AVENUE SAINT JEROME BAT F 13100 AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR: MAITRE GUY MARIANI 10,COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 07/03/94
30/06/1994
Numéro de gestion : 1992D00192
Modification d'office 29/06/94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSIO N COMMUN DE :CHAMP'AZUR SARL LA BARQUE PLAN DE BEAUMOUILLE 13170 FUVEAU RCS AIX 91 B 1187 ET SCI DU VALLAT AU PROFIT DE : POUR CHAMP'AZUR;VITALVERT CH.DE L'ILE D'AMOUR 38240 MEYAN PUR SCI DU VALLAT:ACTIMO 494 AVENUE DU PRADO 13008 MARSEILE ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME GUY MARIANI 10,CRS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 29/06/94
12/12/2001
Numéro de gestion : 1992D00192
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.12.2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE : CHAMP'AZUR SAR (RCS 91 B 1187) ET DE SCI DU VALLAT Date d'effet : 11/12/2001
Numéro de gestion : 1992D00192
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
