Observations (6)
Numéro de gestion : 1992B00089
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
31/03/1993
Numéro de gestion : 1992B00089
MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MR MACON GEORGES EN DATE DU 31.03.93 A COMPTER DU 31/03/93
05/04/1993
Numéro de gestion : 1992B00089
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 02/04/93 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : LES ETABLISSEMENTS CONSTANS JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR ROBERT LARY REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 31/03/93 A COMPTER DU 02/04/93
13/07/1993
Numéro de gestion : 1992B00089
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 09/07/93 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DES ETS CONSTANS A COMPTER DU 09/07/93
07/12/1993
Numéro de gestion : 1992B00089
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 03/12/93 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : LES ETABLISSEMENTS CONSTANS JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR ROBERT LARY MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX A COMPTER DU 03/12/93
12/01/1999
Numéro de gestion : 1992B00089
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 08/01/99 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE : LES ETABLISSEMENTS CONSTANS A COMPTER DU 08/01/99
