Observations (2)
29/10/2009
Numéro de gestion : 1992A40084
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 17/03/2009 Adresse : 10 AV. DE LA GARE 28300 CLEVILLIERS Acte de Me. Jean-Pierre ROUSSEAU, Notaire à CHARTRES 28000 - 12 rue du Bois Merrain
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A40084
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
