Observations (6)
03/12/2018
Numéro de gestion : 1992A80028
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 30/11/2018, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe à 6 mois, la durée de la période d'observation. Mandataire Judiciaire : Maître Béatrice PASCUAL - 10, RUE DE LA POTERNE - 76000 ROUEN. Date de cessation des paiements : 01/11/2018 Date d'effet : 30/11/2018
24/05/2019
Numéro de gestion : 1992A80028
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 24/05/2019, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 24/05/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A80028
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/01/2015
Numéro de gestion : 1992A80028
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 3 A rue du Mont Edeline 76270 Esclavelles Références cadastrales : Section A , N°477 Acte de Maître François HALM ,Notaire à NEUFCHATEL EN BRAY, 10 rue Carnot , en date du 22/04/2014
27/11/2019
Numéro de gestion : 1992A80028
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 22/11/2019, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 3 mois. Date d'effet : 22/11/2019
24/01/2020
Numéro de gestion : 1992A80028
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Jugement du 24/01/2020, le Tribunal de Commerce DE DIEPPE a prononcé la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Béatrice PASCUAL - 10, RUE DE LA POTERNE - 76000 ROUEN.Date d'effet : 24/01/2020
