Observations (3)
10/08/2005
Numéro de gestion : 1995D00072
Déclaration de cessation des paiements PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI LES BREUX ET EN A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 3 JUIN 2004. A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DITE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE LA SCI LES BREUX. A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION QUI EST OUVERTE POUR UNE PREMIERE DUREE DE 4 MOIS. A DESIGNE MR WAGUETTE JUGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR RIFFAUD, VICE PRESIDENT, EN QUALITE DE SUPPLEANT. A NOMME LA SCP LEBRETON - ZANNI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A DESIGNE MAITRE LEBRETON ET MAITRE ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION. Date d'effet : 01/07/2004
10/08/2005
Numéro de gestion : 1995D00072
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LES BREUX. A NOMME LA SCP LEBRETON - ZANNI EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET A DESIGNE MAITRE LEBRETON ET MAITRE ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION. A MAINTENU MR WAGUETTE, JUGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET MR RIFFAUD, VICE PRESIDENT, EN QUALITE DE SUPPLEANT Date d'effet : 10/11/2004
Numéro de gestion : 1995D00072
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
