Observations (4)
14/06/2018
Numéro de gestion : 1999B00564
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 12/06/2018, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre SOCAM (SARL) et a désigné en qualité de mandataire judiciaire SCP B.T.S.G.² prise en la personne de Maître Denis GASNIER 2, avenue Aristide Briand 06600 Antibes, a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 01/03/2018 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 12/06/2018
11/12/2018
Numéro de gestion : 1999B00564
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 11/12/2018, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.Date d'effet : 11/12/2018
08/07/2019
Numéro de gestion : 1999B00564
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 05/07/2019, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois.Date d'effet : 05/07/2019
17/12/2019
Numéro de gestion : 1999B00564
Adoption d'un plan de redressement En date du 13/12/2019, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a prononcé l' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de SOCAM (SARL) pour une durée de 10 ANS et a désigné SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître Denis GASNIER2, avenue Aristide Briand06600 Antibes en qualité de commissaire à l'exécution du plan.Date d'effet : 13/12/2019
