Observations (2)
11/12/2000
Numéro de gestion : 1992D00138
SUIVANT DECISION EN DATE DU 30.09.00 : DISSOLUTION PAR TRANSMISSION DU PATRIMOINE A L'ASSOCIE UNIQUE Date d'effet : 30/09/2000
Numéro de gestion : 1992D00138
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 910 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 138 728.61 EUR