Observations (1)
10/03/2016
Numéro de gestion : 2010A00139
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme DEHAUMONT Pascale , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à HOULGATE (14150) 1 Ter Rue Lieutenant Lerossignol, à JOUY SUR EURE (27120) 29 Rue de l'Ancienne Abbaye, 3 Place de l'Eglise, 18 Rue de l'Ancienne Abbaye, Lieudit Les Hauts Prés, Lieudit Les Prés, Lieudit Areline, Lieudit La Noé Française, Lieudit Le Coffre Louis, Lieudit Le Clos Bailly, Lieudit Les Neuf Cornets, Lieudit La Vallée Renée, Lieudits Les Malis, Lieudit Sous les Murs du Clos, Lieudit Le Guinot, Lieudit Les Malis, Lieudit Beauregard, Lieudit Cresne, Lieudit Cresne, Lieudit Les Routieux, Lieudit Les Brosses, Lieudit Le Troncey, Lieudit Le Clos Bouvet, Lieudit Les Vieux Vignons, Lieudit La Couture, à FONTAINE SOUS JOUY (27120), Lieudit Les Grès, Lieudit Les Gres, Lieudit Margerie, Lieudit Les Traquecins et ainsi que sur les biens lui appartenant non affectés à son usage professionnel. , reçue par Maître Fabien GOMEZ , notaire à PACY SUR EURE (Eure) 107 rue Isambard , le 07/01/2015 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé EVREUX (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
