25/08/1994
Numéro de gestion : 1992B40068
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUILLET 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE GESTOUR JUSQU'AU 10 OCTOBRE 1994
Numéro de gestion : 1992B40068
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
14/02/1994
Numéro de gestion : 1992B40068
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GESTOUR. CETTE MEME DECISION NOMME M.ANDRE JULIEN,JUGE-COMMISSAIRE. MAITRE JACQUES BRINGUIER,33, RUE DE LA REPUBLIQUE,13200 ARLES, REPRESENTANT DES CREANCIERS. FIXE PROVISOIREMENT AU 31 JANVIER 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
14/02/1994
Numéro de gestion : 1992B40068
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE GESTOUR A COMPTER DU 31 JANVIER 1994.
14/03/1994
Numéro de gestion : 1992B40068
PAR ORDONNANCE DE M.LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D' ARLES EN DATE DU 10 MARS 1994 LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE GESTOUR A ETE RENOUVELEE JUSQU'AU 10 AVRIL 1994
19/04/1994
Numéro de gestion : 1992B40068
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GESTOUR JUSQU'AU 10 JUIN 1994.
16/06/1994
Numéro de gestion : 1992B40068
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE GESTOUR JUSQU'AU 10 AOUT 1994.
20/10/1994
Numéro de gestion : 1992B40068
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE GESTOUR JUSQU'AU 10 DECEMBRE 1994.
23/12/1994
Numéro de gestion : 1992B40068
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GESTOUR JUSQU'AU 10 JANVIER 1995.
13/01/1995
Numéro de gestion : 1992B40068
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE GESTOUR. CETTE MEME DECISION MAINTIENT MR JULIEN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, NOMME ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. FIXE PROVISOIREMENT AU 31 JANVIER 1994 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS.
03/04/1996
Numéro de gestion : 1992B40068
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GESTOUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40068
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
