Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00377
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 078 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 164 401.02 EUR
18/12/2017
Numéro de gestion : 2000D00377
Suite à une décision de la Mairie d'Annouville Vilmesnil, modification dans l'intitulé de l'adresse à compter du 17/11/2017 : Ancienne : Hameau du Bernahet 76110 Annouville Vilmesnil Nouvelle : 40 Route de Goderville 76110 Annouville Vilmesnil - Actes déposés le 18/12/2017