Observations (7)
31/12/1988
Numéro de gestion : 1955A00101
A compter du 31 décembre 1988
22/01/1973
Numéro de gestion : 1955A00101
DECLARE QUE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1973, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A DECLARE LE SIEUR CHARRAS MAURICE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 09/01/73
21/08/1975
Numéro de gestion : 1955A00101
PAR JUGEMENT DU 24 JUIN 1975, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE MIRABEL YVES ET CHARRAS MAURICE PRONONCE LE 9 JANVIER 1973. A COMPTER DU 24/06/75
01/07/1988
Numéro de gestion : 1955A00101
IL EST PRECISE QUE LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.09.72, A DESIGNE ME BEAUQUIS EN QUALITE DE SYNDIC, LEQUEL DEMEURE ACTUELLEMENT 1 BIS RUE RENE GRIMAUD 07200 AUBENAS, A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE M.ROBERT BLANC LEQUEL A ETE REMPLACE AUXDITES FONCTIONS PAR M.MICHEL DUSSERRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS DU 08.01.85 PAR JUGEMENT DU 14.01.86 MONSIEUR MICHEL DUSSERRE A ETE RENOUVELE EN SES FONCTIONS DE JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 14/01/86
01/07/1988
Numéro de gestion : 1955A00101
POUR REGULARISATION IL EST PRECISE QUE L'ACTIVITE A CESSE EN DATE DU 09.01.73. MAINTIEN DE L'INSCRIPTION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DES BIENS. A COMPTER DU 09/01/73
06/07/1988
Numéro de gestion : 1955A00101
PAR JUGEMENT DU 26.04.88 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A RENOUVELE M.MICHEL DUSSERRE EN SES FONCTIONS DE JUGE-COMMISSAIRE AVEC EFFET AU 18.01.88 DATE D'INSTALLATION DES JUGES. A COMPTER DU 18/01/88
19/07/1988
Numéro de gestion : 1955A00101
PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION DES BIENS DE CHARRAS MAURICE & MIRABEL YVES. A COMPTER DU 14/06/88
