Observations (1)
Numéro de gestion : 1957B00053
REIMMATRICULATION DU NUMERO 4032 B. PAR JUGEMENT EN DATE DU 6.04.1979, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SARL GRAND HOTEL MODERNE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.11.1979, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE GRAND HOTEL MODERNE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. PAR ARRET EN DATE DU 18.12.1980, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP CONDAMNANT MONSIEUR BUTTIN GERANT DE LA SOCIETE A AVOIR LE PASSIF A SA CHARGE(SOIT 50.000 FRS). PAR ARRET DE MEME JOUR ELLE A PRONONCE UNE INTERDICTION DE GERER, CONTROLER, ADMINISTRER A L'AVENIR UNE PERSONNE MORALE. 1ER JANVIER 2002: CONVERSION D'OFFICE PAR LE GREFFE DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EN APPLICATION DU DECRET 2001-474 DU 30 MAI 2001.
