Observations (1)
Numéro de gestion : 1959A00067
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP EN DATE DU 19.01.1968 MONSIEUR VIEUX ARMAND A ETE DE- CLARE EN ETAT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.05.1968 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE VIEUX ARMAND. CL^OTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU TRI -BUNAL DE COMMERCE DE GAP DU 21.03.1969.
