Observations (1)
Numéro de gestion : 1960A00338
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.07.1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE LA LIQUIDATON DE BIENS DE MADAME FAURE PAULETTE. PAR ORDONNANCE EN DATE DU 13.08.1985, DEPOSE AU GREFFE LE 16.08.1985, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A AUTORISE LA REPRISE DE L'EXPLOI- TATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 27.07.1985. PAR JUGEMENT EN DATE DU 4.03.1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A NOMME MONSIEUR OLIVE J.PAUL, JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR REVIS ---------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.11.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MADAME PAULETTE FAURE.
