SOC EQUIPEMENT DEPARTEMENT HAUTES ALPES - Extrait KBIS et Informations légales

Informations générales

Dénomination

SOC EQUIPEMENT DEPARTEMENT HAUTES ALPES

Siren

386350078

Siret du siège social

38635007800070

Statut RCS / Greffe TC

Gap (0501)

Date d'immatriculation RCS

08/02/1963

Capital social

1 500 000 Franc Français

Numéro de TVA

FR59386350078 - Vérifier

Activité principal du siège

Indisponible

Nature juridique

SA d'économie mixte à conseil d'administration

Tranche effectif salarié de l’entité

Indisponible

Date de création

03/12/1990

Date de fermeture

28/09/1999

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

38635007800070

Clef NIC

00070

Activité principale (établissement)

Indisponible

Tranche d’effectif salarié

Indisponible

Date de création

31/08/1993

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

RUE ST AREY
05000 GAP

Liste des représentants (10)

VILLE DE BRIANCON

Qualité : administrateur
Type : P. Morale
Nouveau dirigeant depuis le 16/03/1992
Domiciliation :
05100 Briançon - France

CAILLOL Alain

Qualité : président du conseil d'administration
Type : P.Physique
Nouveau dirigeant depuis le 16/03/1992
Domiciliation :
05100 Briançon - France

SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE

Qualité : administrateur
Type : P. Morale
Nouveau dirigeant depuis le 16/03/1992
Domiciliation :
-

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GAP

Qualité : administrateur
Type : P. Morale
Nouveau dirigeant depuis le 16/03/1992
Domiciliation :
05000 Gap - France

CHAMBRE D'AGRICULTURE DE GAP

Qualité : administrateur
Type : P. Morale
Nouveau dirigeant depuis le 16/03/1992
Domiciliation :
05000 Gap - France

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Qualité : administrateur
Type : P. Morale
Nouveau dirigeant depuis le 16/03/1992
Domiciliation :
75001 Paris - France

ASSEMBLEE SPECIALE DES COMMUNES

Qualité : administrateur
Type : P. Morale
Nouveau dirigeant depuis le 16/03/1992
Domiciliation :
-

SOCIETE ADEF/BTP

Qualité : administrateur
Type : P. Morale
Nouveau dirigeant depuis le 16/03/1992
Domiciliation :
-

CLOZEL René

Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Type : P.Physique
Nouveau dirigeant depuis le 16/03/1992
Domiciliation :
05000 Gap - France

TOUCHET Jean-Marc

Qualité : commissaire aux comptes suppléant
Type : P.Physique
Nouveau dirigeant depuis le 16/03/1992
Domiciliation :
05000 Gap - France

Observations (2)

Numéro de gestion : 1963B00007
Date de cessation de l'exploitation : 04/02/1994 ------------------------------ Le 15 septembre 1992, à 14 heure, maître Gillibert, administrateur provisoire de la Saem Sedha à dépose au greffe la déclaration de cessation des paiements de ladite société. ------------------------------ Par jugement en date du 28.9.92, le tribunal de commerce de gap a ouvert la procédure de redressement judiciaire - régime général- à l'égard de la Ste D'équipement de département des Hautes-Alpes (Sedha). - Date de cessation des paiements : 1er avril 1991. - Juge-Commissaire : Monsieur Pellenq. - Représentant des créanciers : Me Hidoux Jean-Pierre 3, rue capitaine de Bresson - 05000 gap. - Administrateur judiciaire : Me Gillibert Michel 21, Bld Gassendi - 04000 digne. - Période d'observation ouverte conformément à l'article 8 de la loi du 25 janvier 1985. -------------------------- Par jugement en date du 29 septembre 1992, le tribunal de commerce de gap a désigné Monsieur pierre cotte domicilié à gap, Bld pierré et Marie curie, en qualité d'expert, Avise par le greffe dispensé de serment, avec mission d'assister l'administrateur judiciaire de la Sedha dans l'établissement du bilan économique et social de cette société. ------------------------- Par ordonnance en date du 2 février 1993, le juge-commissaire de la Saem Sedha a désigné Monsieur Barbey 14, rue D. Villars - 38028 Grenoble en qualité d'administrateur Ad'Hoc lequel aura pour mission de représenter la Saem Sedha dans l'instance pendante devant la cour administrative d'appel. ------------------------- Par jugement en date du 4.2.1994, le tribunal de commerce de gap a prononcé la liquidation judiciaire de la Sedha (Saem). Liquidateur : Me Hidoux Jean-Pierre. -------------------------- Radiation en date du 28 septembre 1999 cessation totale d'activité à compter du 04 février 1994 Radiation d'office après jugement de clôture pour extinction du passif des opérations de la liquidation judiciaire en date du 24.09.1999

24/09/1999

Numéro de gestion : 1963B00007
Radiation du RCS le 24/09/1999 avec effet au 24/09/1999 Type de radiation : Radiation

Liste des établissements (1)

38635007800070 Fermé

RUE ST AREY
05000 GAP