Observations (5)
Numéro de gestion : 1965B00030
SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES (ART. 307).
09/02/2016
Numéro de gestion : 1965B00030
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas du 09/02/2016 ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec période d' observation jusqu'au 09/04/2016 période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. Mandataire judiciaire : Maître TORELLI Frédéric 1 BIS RUE RENÉ GRIMAUD 07200 AUBENAS. Date de cessation des paiements : 21/01/2016. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
29/07/2016
Numéro de gestion : 1965B00030
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 29/07/2016 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 09/02/2017, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
14/02/2017
Numéro de gestion : 1965B00030
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 14/02/2017 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du plan : Selarl Etude BALINCOURT représentée par Maître Frédéric TORELLI 1 RUE RENÉ GRIMAUD 07200 AUBENAS
23/02/2017
Numéro de gestion : 1965B00030
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 28/01/2017.
