Observations (1)
Numéro de gestion : 1965B00001
JOURNAL D'INSERTION : L'INDEPENDANT DES HAUTES-ALPES. PAR JUGEMENT EN DATE DU 4.02.1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SERIT. PAR JUGEMENT EN DATE DU 3.02.1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT PRENDRE FIN LE 30.06.1984. PAR JUGEMENT EN DATE DU 6.07.1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 14.06.1984 ENTRE LA SARL SERIT ET SES CREANCIERS POUR ETRE EXECUTE SELON SES FORMES ET TENEURS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 1.03.1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE BIENS DU PATRIMOINE DE LA SARL SERIT. PAR JUGEMENT EN DATE DU 3.10.1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A AUTORISE LE SYNDIC A CONCLURE AVEC LA SARL SUD EST ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON, UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE LONGUE DUREE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.02.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE LA CLOTURE D'OFFICE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE BIENS DE LA SARL SERIT. 1ER JANVIER 2002: CONVERSION D'OFFICE PAR LE GREFFE DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EN APPLICATION DU DECRET 2001-474 DU 30 MAI 2001.
