Observations (1)
Numéro de gestion : 1966A00167
PAR JUGEMENT EDU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP EN DATE DU 09.01.1970 M. REYNAUD JEAN A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE. PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP EN DA- TE DU 20.10.1972 LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS. PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP EN DA- TE DU 4 JANVIER 1974 LA LIQUIDATION DE BIENS DE MONSIEUR REYNAUD A ETE CL^OTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
